23.06.26 Terrorisme : est considéré victime directe celui qui a cru légitimement être exposé à la mort #Nos brèves d’actualité
18.11.25 ⚖️Quand la Cour de cassation rouvre la porte aux conclusions irrecevables d’un intimé : un revirement de jurisprudence à saluer #Nos brèves d’actualité
30.10.25 ⚖️ Péremption d’instance : la Cour de cassation coupe court aux sanctions silencieuses … mais automatiques #Nos brèves d’actualité
09.10.25 Péremption d’instance, la fin d’un déni de justice : les parties ne sont pas responsables de l’inaction du juge #Nos brèves d’actualité
