Actualités - Munier Apaire

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Nos brèves d’actualité

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18.11.25

⚖️Quand la Cour de cassation rouvre la porte aux conclusions irrecevables d’un intimé : un revirement de jurisprudence à saluer

#Nos brèves d’actualité

30.10.25

⚖️ Péremption d’instance : la Cour de cassation coupe court aux sanctions silencieuses … mais automatiques

#Nos brèves d’actualité

09.10.25

Péremption d’instance, la fin d’un déni de justice : les parties ne sont pas responsables de l’inaction du juge

#Nos brèves d’actualité

15.05.25

Une révolution en marche à la Cour de cassation ?

#Nos brèves d’actualité

03.03.25

Le Conseil d’Etat et l’abandon de poste

#Nos brèves d’actualité

07.02.25

Bonne nouvelle à l’attention de tous mes confrères

#Nos brèves d’actualité

20.11.24

La note en délibéré de dernière minute

#Nos brèves d’actualité

16.07.24

Les cosmétiques et le principe de précaution : si la pureté d’un parfum risque d’être altérée, son retrait s’impose

#Nos brèves d’actualité

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