Quand les panneaux solaires doivent s’associer avec l’esthétisme des constructions
Conseil d’Etat, 4 octobre 2023, n°467962,
Pour la première fois, le Conseil d’Etat a eu a connaître des dispositions de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme.
Ce texte pose le principe de la non-opposabilité des documents d’urbanisme à l’égard des procédés ou des dispositifs visant à améliorer la performance écologique des constructions.
Le législateur a amorti cette règle d’inopposabilité à l’article L. 111-16 d’un tempérament : « le permis d’aménager ou de construire ou la décision prise sur une déclaration préalable peut comporter des prescriptions destinées à la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant ou dans le milieu environnant ».
Pour la question qui se posait en l’espèce, des particuliers avaient installé sur la toiture de leur maison des panneaux solaires thermiques. Le plan local d’urbanisme prévoyait que l’insertion de tels panneaux solaires était autorisée sous réserve que ceux-ci soient en cohérence avec l’architecture des constructions. Le maire de la commune ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par les propriétaires mais l’a assortie d’une prescription relative à l’insertion de ces panneaux dans la pente du toit conformément au PLU de la commune.
Par un arrêt rendu le 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions d’un plan local d’urbanisme, qui n’interdisent pas la pose de panneaux solaires sur les toitures mais exigent que leur insertion soit cohérente avec l’architecture de la construction sur laquelle ils sont installés, ne sont pas inopposables à la demande d’installation de panneaux solaires thermiques.
Dans ses conclusions, le rapporteur public avait précisé que « les dispositions du PLU de la commune sur lesquelles le maire s’est fondé n’ont ni pour objet ni pour effet, direct ou indirect, de faire obstacle à l’installation de panneaux solaires […], le maire n’a pas opposé cette règle pour fonder un refus mais seulement pour assortir sa décision de prescriptions ».
C’est ce que le Conseil d’Etat a confirmé en jugeant que les dispositions de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions règlementaires d’un plan local d’urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions qui, sans en interdire l’utilisation, imposent la bonne intégration des projets dans le bâti existant et le milieu environnant.
Cette décision est importante : si l’autorité administrative ne peut pas s’opposer à la mise en place de systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables, il n’en reste pas moins que cette mise en place ne doit pas être faite au mépris d’une certaine cohérence architecturale imposée par le plan local d’urbanisme.
Si les communes ont l’interdiction d’interdire, les particuliers ont le devoir de veiller à ce que leur projet de production d’énergie respecte les prescriptions destinées à assurer sa bonne intégration architecturale sauf à démontrer une impossibilité technique radicale s’y opposant.
Gageons qu’à l’avenir, les progrès techniques en matière d’insertion paysagère et dans le milieu environnant des panneaux solaires (couleur, tuiles par ex.) permettront aux projets de se développer harmonieusement.
