Selon un célèbre adage : « nul n’est censé ignorer la loi ». C’est dans cette perspective que la Cour de cassation a entrepris une évolution de la classification de ses arrêts au regard de leur portée jurisprudentielle.
La Cour de cassation entend ainsi assurer une diffusion large de ses arrêts, que ceux-ci aient une portée déterminante au plan du droit ou qu’ils ne présentent pas un intérêt juridique majeur mais ont une forte incidence sur la vie quotidienne des citoyens ou un fort impact social, sociétal, économique ou encore font écho à l’actualité ou à un sujet émergent.
Actuellement, et ce pour les arrêts dont la date de délibéré est antérieure au 15 juin 2021, le siglage est le suivant :
« P » désigne, selon le cas, les arrêts publiés au Bulletin des arrêts des chambres civiles ou au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle.
« B » désigne les arrêts publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC), remplacé depuis 2020 par les lettres des chambres.
« R » désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.
« I » désigne les arrêts diffusés sur le site internet de la Cour de cassation.
Pour les arrêts dont la date de délibéré est postérieure au 15 juin 2021, une nouvelle classification entre en vigueur telle qu’il suit :
« B » désigne les arrêts qui sont publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et diffusés le jour même de leur mise à disposition sur le site internet de la Cour de cassation.
« R » désigne les arrêts qui sont publiés et analysés dans le Rapport annuel d’activité de la Cour de cassation en raison de leur portée doctrinale.
« L » désigne les arrêts qui sont sélectionnés pour être commentés dans les Lettres des chambres.
« C » désigne les arrêts qui donnent lieu à une communication immédiate à destination du grand public, livrant de façon synthétique et accessible le sens de la décision.
Il est enfin à noter que seules les classifications « B » et « R » apparaîtront sur les arrêts. Les « L » et « C » pourront s’appliquer à tous les arrêts que ceux-ci soient ou non publiés au Bulletin et/ou au Rapport annuel.
Maître Madeleine Munier-Apaire
