Les drones sous la surveillance du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel
Ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 24 mai 2023, req. N°473547
Décision du Conseil constitutionnel N°2023-850 DC du 17 mai 2023
Deux récentes décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel viennent préciser le régime applicable à l’usage des drones équipés de caméras, et au traitement, à des fins de police administrative, des images collectées.
Par une ordonnance du 24 mai 2023, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du décret du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative.
Etaient en jeu le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel.
S’il avait auparavant censuré le recours non encadré à des mesures de surveillance par drone (CE, ord. 18 mai 2020, La Quadrature du Net, req. N°440442), le juge des référés du Conseil d’Etat prend, cette fois-ci, acte du dispositif législatif institué par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, et il ne décèle aucune faille dans le décret d’application du 17 mai 2023, dont il estime, globalement, qu’il est suffisamment précis. L’ordonnance rendue le 24 mai 2023 rappelle ainsi que la loi elle-même définit strictement les finalités en lien avec la prévention des troubles à l’ordre public justifiant d’autoriser les forces de l’ordre à employer des drones pour capter des images, les enregistrer et les transmettre. Elle relève aussi que l’autorité en charge de délivrer l’autorisation devra, sous le contrôle du juge administratif (qui pourra être saisi en référé), apprécier au cas par cas la nécessité et la proportionnalité de la mesure. Enfin, l’ordonnance retient que le décret a suffisamment précisé les hypothèses dans lesquelles il peut être fait exception au principe de l’information du public sur l’utilisation de drones équipés de caméras ; à des fins pédagogiques, elle mentionne que cette exception ne peut être mise en œuvre lorsque la finalité poursuivie est d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique.
Le dispositif issu de la loi du 24 janvier 2022 et du décret du 19 avril 2023 se trouve ainsi conforté. Rappelons que la loi avait auparavant été déférée au Conseil constitutionnel qui en avait précisé la portée en assortissant sa déclaration de conformité partielle de réserves d’interprétation (CC, décision n°2021-834 DC du 20 janvier 2022).
Toujours dans le domaine de la surveillance, des libertés publiques et du traitement des données, le Conseil constitutionnel, par sa décision du 17 mai 2023, a déclaré conforme à la Constitution la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui prévoit, à titre expérimental et jusqu’au 31 mars 2025, que les images collectées par des caméras installées sur des drones, sur les lieux des manifestations sportives et à leurs abords, peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Le Conseil constitutionnel a toutefois assorti sa déclaration d’une réserve d’interprétation après avoir énoncé que la durée de l’autorisation doit « «en tout état de cause » être proportionnée à celle de la manifestation sportive dont il s’agit d’assurer la sécurité. Cela semble aller de soi, mais en matière de protection des données personnelles, c’est une utile précaution de le rappeler…
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